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18 mai 2012 5 18 /05 /mai /2012 18:14

Un garçonnet de 4 ans a écopé de 23.138 euros d'amende, ses parents qui habitent Cannes (Alpes-Maritimes) ayant mis la carte grise de leur voiture à son nom, profitant ainsi d'une faille du code de la route, rapporte le quotidien Nice-Matin dans son édition de vendredi.

 

Un arrêté ministériel autorise en effet l'immatriculation d'un véhicule à un mineur depuis le 5 novembre 1984. Le législateur visait à l'origine les jeunes conducteurs de 16-17 ans en passe d'obtenir leur permis de conduire, souligne le journal.

 

Le garçonnet étant le titulaire de la carte grise, c'est lui qu'il convenait en théorie de punir pénalement et qui aurait dû avoir des points de permis retirés après 70 infractions commises (excès de vitesse, stationnements irréguliers, non-paiements au péage, etc.).

 

Jugeant la semaine dernière par défaut en l'absence de la famille à l'audience, un juge de proximité du tribunal d'Antibes a donc été contraint de prononcer une relaxe à l'encontre des parents pour tous les faits pour lesquels ils n'ont pu être identifiés.

 

Seule subsiste donc une sanction pécuniaire à l'égard du titulaire de la carte grise, pour non-paiement de péages ou encore absence de contrôles techniques, soit une ardoise de 23.138 euros d'amende à payer.

 

Sources : MSN actualités

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